Les dirigeants autochtones demandent au Canada de modifier la Loi sur le cannabis
les droits distincts et les besoins uniques, ont été ignorés par les gouvernements coloniaux
Les dirigeants autochtones demandent au Canada de modifier la Loi sur le cannabis
Par le personnel de MJBizDaily
24 avril 2023- Mis à jour24 avril 2023
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Les dirigeants autochtones demandent au gouvernement fédéral du Canada de modifier la Loi sur le cannabis afin de permettre leur participation «pleine» à l'industrie après que les Premières Nations ont été largement exclues de la loi de 2018 légalisant la marijuana à usage adulte.
Selon un communiqué publié jeudi, le First Nations Leadership Council (FNLC) souhaite que les amendements couvrent les questions suivantes :
Juridiction.
Développement économique.
Imposition.
Le partage des revenus.
Santé et sécurité.
Le FNLC a également appelé la province de la Colombie-Britannique à continuer de coordonner et de consulter les Premières Nations pour aligner ses lois sur le cannabis avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada n'ont pas facilité la participation des Autochtones à l'industrie légale du cannabis, selon les données recueillies par MJBizDaily .
Par exemple, parmi les 755 sociétés de cannabis uniques autorisées par le gouvernement canadien, seulement six étaient situées dans une communauté autochtone à l'automne dernier, soit 0,8 % de tous les titulaires de licence.
Et parmi plus de 3 300 magasins de cannabis autorisés par la province à travers le pays, seulement 24 se trouvaient dans des réserves des Premières Nations, soit 0,7 % des détaillants légaux au Canada.
Au Canada, le gouvernement fédéral réglemente la culture et la production de cannabis tandis que les provinces et les territoires gèrent la distribution et les ventes.
"Les Premières Nations ont des droits inhérents et la compétence de régir la culture, la transformation, la vente et la consommation de cannabis sur leurs territoires", a déclaré le FNLC dans son communiqué.
"Malgré un plaidoyer persistant, les droits distincts et les besoins uniques des Premières Nations ont été ignorés par les gouvernements coloniaux lors de la légalisation du cannabis."
Le FNLC a déclaré que le cadre législatif du Canada pour le cannabis ne reflète pas la reconnaissance de la compétence des Premières Nations sur le cannabis.
Les entreprises des Premières Nations sont confrontées à « une fiscalité excessive et des réglementations onéreuses », a noté la FNLC.
« Le manque de voies viables pour avancer sur ces questions a créé des obstacles pour les communautés des Premières Nations pour accéder aux avantages de la légalisation et a causé des défis supplémentaires pour assurer la santé et la sécurité de la communauté.
Les droits des peuples autochtones (DNUDPA)
Baffouer l’autonomie des Premières Nations
Ils n’ont pas à demander mais exiger le respect de leur autonomie
du gouvernement fédéral du Canada et du Québec
“Anti Justice Égale Pour Tous le peuple du Québec” au racisme systémique.
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)
Rien dans la législation fédérale n’empêche les provinces ou les territoires d’élaborer leurs propres plans et approches pour la mise en œuvre de la Déclaration, « ou ne les oblige à le faire. »
« ou ne les oblige à le faire. » : Idem pour la légalisation Harmonisation canadienne efficace du cannabis !
Preuve: en 4 ans de légalisation Harmonisation canadienne des Provinces et Territoires qui ont Harmonisé
ont récupéré 67% du marché illicite de leurs adultes de 18-19 ans sans les discriminer criminaliser.
La douce coercition, convaincre au lieu de contraindre fonctionne pour les adultes légaux canadiens !
Mais pas pour les adultes légaux de moins de 21 ans du Québec dont le cerveau ne sera complété qu'à 23-25 ans !
Mis en contact avec les organisations criminelles aux nombreux médoc$ dangereux, mortels, addictifs, depuis 2018.
Rôle des provinces et territoires au Canada
La Commission de vérité et réconciliation a demandé à tous les ordres de gouvernement d’adopter la Déclaration comme cadre de réconciliation. De nombreux gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada utilisent également la Déclaration comme cadre de réconciliation et pour collaborer activement avec les peuples autochtones sur les questions qui les touchent. Par exemple, la Colombie-Britannique a adopté la Déclaration sur les droits des peuples autochtones en novembre 2019.
La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones n’impose des obligations qu’au gouvernement fédéral. Elle vise à créer un cadre pour aider le gouvernement du Canada à poursuivre la mise en œuvre de la Déclaration.
Cette Loi vise à affirmer que la Déclaration est un instrument international universel des droits de la personne qui s’applique en droit canadien. Cela signifie que la Déclaration est une source importante d’interprétation des lois provinciales et fédérales. En fait, les tribunaux provinciaux et fédéraux utilisent déjà la Déclaration à cet égard.
Le préambule de la Loi reconnaît expressément que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont leurs propres approches et pouvoirs relativement à la mise en œuvre de la Déclaration. Les obligations énoncées dans la Loi s’appliquent spécifiquement au gouvernement fédéral, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. Cela comprend l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois du Canada qui relèvent de la compétence fédérale sont harmonisées avec la Déclaration et qu’il y ait élaboration d’un plan d’action et dépôt de rapports annuels au Parlement. Ensemble, ces obligations constituent un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement fédéral. Rien dans la législation fédérale n’empêche les provinces ou les territoires d’élaborer leurs propres plans et approches pour la mise en œuvre de la Déclaration, ou ne les oblige à le faire.
La Loi décrit précisément les principaux domaines sur lesquels le gouvernement du Canada doit mener des consultations avec les peuples autochtones afin de satisfaire aux exigences de la Loi.
https://fr.unesco.org/indigenous-peoples/undrip
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)
https://www.un.org/esa/socdev/unpfii/documents/DRIPS_fr.pdf
Les actions de l'UNESCO concernant les peuples autochtones traitent, inter alia, des points suivants de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones(link is external) (DNUDPA).
Affirmant que les peuples autochtones sont égaux à tous les autres peuples, tout en reconnaissant le droit de tous les peuples d’être différents, de s’estimer différents et d’être respectés en tant que tels,
Consciente de la nécessité urgente de respecter et de promouvoir les droits intrinsèques des peuples autochtones, qui découlent de leurs structures politiques, économiques et sociales et de leur culture, de leurs traditions spirituelles, de leur histoire et de leur philosophie, en particulier leurs droits à leurs terres, territoires et ressources,
Constatant que la Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques2, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne , affirment l’importance fondamentale du droit de tous les peuples de disposer d’eux-mêmes, droit en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel,
Soulignant que l’Organisation des Nations Unies a un rôle important et continu à jouer dans la promotion et la protection des droits des peuples autochtones,
Convaincue que la présente Déclaration est une nouvelle étape importante sur la voie de la reconnaissance, de la promotion et de la protection des droits et libertés des peuples autochtones et dans le développement des activités pertinentes du système des Nations Unies dans ce domaine,
Article 41
Les organes et les institutions spécialisées du système des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales contribuent à la pleine mise en oeuvre des dispositions de la présente Déclaration par la mobilisation, notamment, de la coopération financière et de l’assistance technique. Les moyens d’assurer la participation des peuples autochtones à l’examen des questions les concernant doivent être mis en place
Article 42
L’Organisation des Nations Unies, ses organes, en particulier l’Instance permanente sur les questions autochtones, les institutions spécialisées, notamment au niveau des pays, et les États favorisent le respect et la pleine application des dispositions de la présente Déclaration et veillent à en assurer l’efficacité.
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