En matière de peines minimales, le Canada a récemment apporté des changements significatifs à son Code criminel, grâce notamment à l'adoption de la Loi C-5.
Accorder plus de discrétion aux juges pour imposer
des peines proportionnées à la gravité de l'infraction et aux circonstances de l'auteur.
Plus précisément, les amendements clés sont les suivants :
Suppression des peines minimales obligatoires (PMO) pour certaines infractions : La Loi C-5 a supprimé les PMO pour 14 infractions figurant au Code criminel, principalement liées aux armes à feu et aux produits du tabac.
Suppression de toutes les PMO liées aux drogues :
Toutes les PMO prévues par la Loi réglementant certaines drogues
et autres substances (LRCDAS) ont été supprimées.
Maintien des PMO pour les infractions graves : Les PMO ont été maintenues pour des infractions comme le meurtre, la trahison, les infractions sexuelles (y compris les infractions sexuelles sur des enfants) et la conduite avec facultés affaiblies.
Maintien des PMO pour certaines infractions liées aux armes à feu : Les PMO pour certaines infractions liées aux armes à feu, notamment celles liées à une organisation criminelle, sont également restées en place.
Rétablissement des peines avec sursis : La Loi C-5 a également rétabli les peines avec sursis (c'est-à-dire une peine d'emprisonnement purgée dans la collectivité sous conditions strictes) pour certaines infractions, offrant ainsi une alternative à l'incarcération.
En résumé, bien que certaines peines minimales subsistent pour les crimes graves,
le Canada s'est éloigné de l'approche "dure envers le crime" de l'ancien gouvernement conservateur de Harper*.
Ces changements visent à :
Réduire la surreprésentation des peuples autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice pénale.
Reconnaître que les problèmes de consommation de substances peuvent relever de la santé publique plutôt que du droit pénal.
Accorder plus de discrétion aux juges pour imposer des peines proportionnées à la gravité de l'infraction et aux circonstances de l'auteur.
En conclusion, bien que la suppression de toutes les peines minimales soit encore loin, le Canada a néanmoins fait un pas important vers la réforme des peines minimales obligatoires.
Cette disposition contrevient à l'article 7 de la Charte, selon lequel
« chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne »
et qu'« il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale ».
« La règle de droit qui limite la liberté d'une manière excessive
ne respecte pas les principes de justice fondamentale », estiment les juges.
La Cour a jugé que cela viole le droit des consommateurs et des vendeurs à la liberté et la sécurité.
La Cour suprême a décrété que le Règlement sur l'accès à la marijuana à des fins médicales en vigueur
bafoue la Charte canadienne des droits et libertés sur deux points :
liberté : les consommateurs sont exposés à l'emprisonnement alors qu'ils doivent faire ces choix pour des raisons médicales
sécurité : des personnes sont contraintes de choisir entre un traitement légal, mais inadéquat et une solution illégale, mais plus efficace
Souvent, l'épilepsie, sévère réfractaire aux médicaments de pharmaceutiques,
prescrit$ pendant des années même si prouvé inefficace.
Épilepsie, qui est une maladie plus pour les enfants (?).
C'est sûr que livrer la médecine sous forme d'huile pour les enfants
est beaucoup plus acceptable que fumer ou par inhalateur.
Une citation de Denis Arsenault, P.-D.G.. d'Organigram
Info gaspillage !
Alors que : Les données de Statistique Canada indiquent qu'une majorité d'adultes
en détention dans un établissement provincial ou territorial
« y restent moins d'un mois, et près d'un tiers y reste moins d'une semaine ».
Le gouvernement du Québec a investi environ « 41 millions de dollars »
pour déployer et maintenir le programme de 500 bracelets électroniques « sur une période de cinq ans ».
Bien que : « la majorité y restent moins d'un mois, et près d'un tiers y reste moins d'une semaine »
En matière de peines minimales, le Canada a récemment apporté des changements significatifs à son Code criminel, grâce notamment à l'adoption de la Loi C-5.
Accorder plus de discrétion aux juges pour imposer
des peines proportionnées à la gravité de l'infraction et aux circonstances de l'auteur.
Plus précisément, les amendements clés sont les suivants :
Suppression des peines minimales obligatoires (PMO) pour certaines infractions : La Loi C-5 a supprimé les PMO pour 14 infractions figurant au Code criminel, principalement liées aux armes à feu et aux produits du tabac.
Suppression de toutes les PMO liées aux drogues :
Toutes les PMO prévues par la Loi réglementant certaines drogues
et autres substances (LRCDAS) ont été supprimées.
Maintien des PMO pour les infractions graves : Les PMO ont été maintenues pour des infractions comme le meurtre, la trahison, les infractions sexuelles (y compris les infractions sexuelles sur des enfants) et la conduite avec facultés affaiblies.
Maintien des PMO pour certaines infractions liées aux armes à feu : Les PMO pour certaines infractions liées aux armes à feu, notamment celles liées à une organisation criminelle, sont également restées en place.
Rétablissement des peines avec sursis : La Loi C-5 a également rétabli les peines avec sursis (c'est-à-dire une peine d'emprisonnement purgée dans la collectivité sous conditions strictes) pour certaines infractions, offrant ainsi une alternative à l'incarcération.
En résumé, bien que certaines peines minimales subsistent pour les crimes graves,
le Canada s'est éloigné de l'approche "dure envers le crime" de l'ancien gouvernement conservateur de Harper*.
Ces changements visent à :
Réduire la surreprésentation des peuples autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice pénale.
Reconnaître que les problèmes de consommation de substances peuvent relever de la santé publique plutôt que du droit pénal.
Accorder plus de discrétion aux juges pour imposer des peines proportionnées à la gravité de l'infraction et aux circonstances de l'auteur.
En conclusion, bien que la suppression de toutes les peines minimales soit encore loin, le Canada a néanmoins fait un pas important vers la réforme des peines minimales obligatoires.
Les peines minimales obligatoires et les tribunaux
https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2021/12/les-peines-...
* La Cour suprême annule d'autres mesures du gouvernement Harper
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/776109/cour-supreme-peine-minimale-...
Cette disposition contrevient à l'article 7 de la Charte, selon lequel
« chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne »
et qu'« il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale ».
« La règle de droit qui limite la liberté d'une manière excessive
ne respecte pas les principes de justice fondamentale », estiment les juges.
Oui à la marijuana médicale sous toutes ses formes
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/725039/marijuana-huile-decision-cou...
Le plus haut tribunal a rejeté l'appel du gouvernement Harper, jeudi, qui souhaitait limiter la consommation aux feuilles séchées.
La Cour a jugé que cela viole le droit des consommateurs et des vendeurs à la liberté et la sécurité.
La Cour suprême a décrété que le Règlement sur l'accès à la marijuana à des fins médicales en vigueur
bafoue la Charte canadienne des droits et libertés sur deux points :
liberté : les consommateurs sont exposés à l'emprisonnement alors qu'ils doivent faire ces choix pour des raisons médicales
sécurité : des personnes sont contraintes de choisir entre un traitement légal, mais inadéquat et une solution illégale, mais plus efficace
Souvent, l'épilepsie, sévère réfractaire aux médicaments de pharmaceutiques,
prescrit$ pendant des années même si prouvé inefficace.
Épilepsie, qui est une maladie plus pour les enfants (?).
C'est sûr que livrer la médecine sous forme d'huile pour les enfants
est beaucoup plus acceptable que fumer ou par inhalateur.
Une citation de Denis Arsenault, P.-D.G.. d'Organigram
Info gaspillage !
Alors que : Les données de Statistique Canada indiquent qu'une majorité d'adultes
en détention dans un établissement provincial ou territorial
« y restent moins d'un mois, et près d'un tiers y reste moins d'une semaine ».
Le gouvernement du Québec a investi environ « 41 millions de dollars »
pour déployer et maintenir le programme de 500 bracelets électroniques « sur une période de cinq ans ».
Bien que : « la majorité y restent moins d'un mois, et près d'un tiers y reste moins d'une semaine »