Mémoire Barreau du Québec
en imposant des règles sévères, les autres règles importantes de la loi risquent également d’être violées,
Mémoire Barreau du Québec
Soumis par Benjamin Vachon le 6 avril 2024 - 09:41.
Réduction des méfaits
Mémoire Barreau du Québec sur la loi resserrant l'encadrement du cannabis
Depuis plus de 25 ans que le Bloc Pot milite pour un changement sur l'approche en matière de contrôle des substances.
Or, depuis la légalisation en 2018 nombreuses sont les organisations qui tiennent un discours qui se rapproche au nôtre. Vous trouverez plus bas, en pièce attachée, un mémoire émis par le Barreau du Québec dans le cadre de la légalisation du cannabis. Vous y trouverez les enjeux sur la hausse de l'âge minimale légale, l'efficacité des mesures proposées dans le projet de loi, l'interdiction de fumer dans tous les lieux publics et je laisse ici sur cette page les difficultés d'application de ces nouvelles interdictions. Bonne lecture!
Difficultés d’application de ces nouvelles interdictions
De tout temps, le Barreau du Québec a préconisé l’existence d’un système de justice fondé sur des règles de droit prévisibles et intelligibles qui peuvent être mises en application avec succès. L’interdiction proposée par le projet de loi risque simplement d’être ignorée par des personnes qui souhaitent consommer du cannabis, une substance pourtant légale et réglementée, mais qui n’ont aucune opportunité légitime et légale de le faire.
En adoptant des règles sévères qui seront tout simplement ignorées, c’est l’ensemble de la Loi encadrant le cannabis qui peut en subir les effets et qui risque de ne pas remplir son objectif « de prévenir et de réduire les méfaits du cannabis afin de protéger la santé et la sécurité de la population, particulièrement celles des jeunes ».
Il a toujours été acquis que la surveillance des violations à la loi allait être difficiles de par la nature des infractions prévues et des difficultés d’en faire la preuve. La loi repose en grande partie sur l’adhésion de la population à ses objectifs et sur le respect de ceux-ci dans une perspective de santé publique. Or, en imposant des règles sévères, les autres règles importantes de la loi risquent également d’être violées, comme celles entourant les quantités limites de possession légale ou celles de distribution à des jeunes.
Nous craignons donc que les modifications proposées n’aient pas l’effet escompté et qu’elles ne permettent pas la réduction de la consommation du cannabis par les personnes vulnérables, dont les jeunes.
Source:
https://www.barreau.qc.ca/fr/recherche/?term=encadrement%20du%20cannabis
Les opinions exprimées dans les billets de blogue de ce site n'engagent que leur auteur et ne constituent pas une prise de position officielle du Bloc Pot.
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