Culture de Cannabis à domicile : La Cour suprême du Canada devra trancher
Cette fois-ci, la Cour rend le jugement inverse et confirme que ces pratiques sont illégales au Québec.
APQ - Association des Propriétaires du Québec
Publié le 11 Novembre 2021 par Service des communications
Culture de Cannabis à domicile : La Cour suprême du Canada devra trancher
Début septembre 2021, la Cour d'Appel du Québec a invalidé le jugement rendu en 2019 par la Cour Supérieure dans le dossier de la culture de Cannabis à domicile pour usage personnel.
En 2019, la Cour supérieure avait tranché en faveur du plaignant, Janick Murray-Hall, qui contestait deux articles de la Loi encadrant le cannabis soit l'article 5 et 10 de la loi qui interdisent :
- d’avoir en sa possession une plante de cannabis
- la culture de cannabis à des fins personnelles
Cette fois-ci, la Cour rend le jugement inverse et confirme que ces pratiques sont illégales au Québec.
Ce sera un dossier à suivre mais cette fois-ci à la Cour suprême du Canada car l'avocat de M. Murray-Hall, Maxime Guérin, a annoncé qu'il poursuivrait ses démarches :
«Malheureusement pour les amateurs de cannabis du Québec, la Cour d'appel s'est rangée derrière les arguments du gouvernement du Québec. On se prépare pour la troisième manche: la Cour suprême du Canada! On vous tient au courant de tout développement.»
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) suivra l’évolution car si la décision de produire chez soi devenait légale, les propriétaires de logements devraient regarder toutes leurs options pour que de telles pratiques ne nuisent ni à la santé des autres locataires ni à l'intégrité de l'immeuble.
La culture intérieure sous tente ne dégrade pas d'immeuble.
C’est un des effets pervers de la prohibition la dégradation d’un immeuble !
Aux USA où c'est légal plusieurs ménages cultivent leur cannabis en intérieur sous tente.
Avant la légalisation la culture sauvage sans précaution pouvait nuire à l'intégrité de l'immeuble.
Même avant la légalisation récréative il y avait des tentes de culture thérapeutique sans problème.
Créé par des ingénieurs et des amateurs dans le but d’aider et simplifier la culture sans méfaits.
https://www.youtube.com/watch?v=XmCl44o5j0U
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