l’objectif de Québec n’est pas de recriminaliser « ni de punir » les consommateurs. La preuve ? Il leur fournit lui-même le pot dans ses magasins, a dit l’avocate.

Le droit d’avoir des plants de cannabis à la maison plaidé en Cour suprême
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La loi fédérale ayant légalisé le cannabis autorise la possession de jusqu’à quatre plants chez soi. Le gouvernement du Québec a plutôt décidé de l’interdire.

Marina Riker Archives Associated Press La loi fédérale ayant légalisé le cannabis autorise la possession de jusqu’à quatre plants chez soi. Le gouvernement du Québec a plutôt décidé de l’interdire.
Stéphanie Marin
Publié le 15 sept. 2022

Justice
Quatre plants de cannabis, un seul ou aucun à la maison ? La Cour suprême a entendu jeudi un débat constitutionnel qui visait à déterminer si la décision du gouvernement québécois d’interdire la culture à domicile à des fins personnelles est valide — ou pas.

En 2018, Ottawa a légalisé le cannabis à des fins récréatives et personnelles, et modifié le Code criminel en conséquence. À la maison, le maximum permis est de quatre plants : au-delà, il s’agit encore d’une infraction criminelle.

À peu près au même moment, Québec a édicté une loi pour encadrer le cannabis que le fédéral venait de légaliser. Celle-ci prescrit que les amateurs de la plante peuvent s’en procurer uniquement dans les magasins de l’État, sous l’étendard de la Société québécoise du cannabis (SQDC). Pas question d’en faire pousser chez soi.

Mais un Québécois, Janick Murray-Hall, prétend que cette interdiction est inconstitutionnelle : il fait valoir que seul le fédéral a le pouvoir de créer des lois et des prohibitions en matière criminelle. Bref, selon lui, Québec s’immisce sans droit dans les plates-bandes d’Ottawa. Seule la question des plants à domicile est remise en cause dans ce litige, et non toute la loi.

Québec rétorque que sa mesure législative n’est pas de nature criminelle, et qu’il l’a édictée en vertu de ses pouvoirs en matière de santé. Son but est de protéger le bien-être de la population, en pensant surtout aux jeunes. Un des moyens que le gouvernement a pris est de s’assurer de la qualité du cannabis vendu, avec un étiquetage qui avertit les utilisateurs de sa concentration et de ses effets.

L’avocat de M. Murray-Hall a plaidé jeudi devant la Cour suprême que, lorsqu’Ottawa a légalisé le cannabis, c’était pour lui une façon d’éviter que les gens s’approvisionnent auprès de sources illégales. Les plantes vertes à domicile participent à ce système, a expliqué Me Maxime Guérin.

Sauf que désormais, « la loi provinciale a pour effet de contrecarrer la loi fédérale ».

Et puis, cela fait longtemps que les gens font pousser du cannabis sans s’intoxiquer, et les accidents impliquant des enfants en ayant ingéré à la maison sont limités, a-t-il ajouté.

Me Guérin s’est toutefois heurté aux questions des juges de la Cour, qui lui ont fait remarquer que le but du droit criminel est « d’interdire » et non de « permettre » des comportements. Ainsi, Ottawa prohibe la possession de plus de quatre plants, mais « n’a pas créé de droit autonome » à la possession de plantes porteuses de cocottes, ont-ils débattu avec le procureur.

Le juge Nicholas Kasirer, lui, a aussi rappelé que le rôle de la Cour suprême n’est pas de déterminer si la loi québécoise est bonne ou mauvaise, ni même si elle « sage ». La tâche qui lui revient est seulement de décider si elle respecte la Constitution et si elle porte ou non sur une matière qui est de la juridiction exclusive du fédéral, comme défini dans la Constitution canadienne.

Quand Me Guérin a plaidé qu’il y avait un « aspect de lucre » dans l’entreprise commerciale de la SQDC qui empoche les profits, le même juge Kasirer lui a souligné que ceux-ci servent à la recherche : « ce n’est pas une vache à lait pour qui que ce soit ».

Une approche progressive
L’avocate du Procureur général du Québec, Me Patricia Blair, a défendu la loi québécoise et son objectif de « protection de la santé » des citoyens.

Elle a rappelé que, puisqu’il n’y avait pas encore beaucoup d’informations sur cette nouvelle substance, Québec a choisi de jouer de prudence. « On a commencé par l’interdire à la maison » pour ensuite diriger les gens vers des sources contrôlées, dans les magasins de la SQDC.

Cela pourra être élargi plus tard, a-t-elle fait valoir aux neuf juges.

Bref, selon elle, il n’y a pas de conflits entre la loi fédérale et la loi provinciale, ni entre leurs objectifs : les deux visent à protéger la population.

« Il est possible de respecter les deux lois », et les régimes provincial et fédéral sont même « complémentaires », a plaidé Me Blair.

Et puis, l’objectif de Québec n’est pas de recriminaliser « ni de punir » les consommateurs. La preuve ? Il leur fournit lui-même le pot dans ses magasins, a dit l’avocate.

Plusieurs intervenants sont venus présenter leur point de vue, dont des avocats représentant les autres provinces canadiennes. Le Procureur général de l’Ontario a fait valoir à la Cour que si la loi québécoise devait être invalidée dans ces circonstances, cela pourrait compromettre un nombre incalculable de lois provinciales. Et le Manitoba — qui interdit, tout comme Québec, la culture de quatre plants à la maison — est évidemment venu apporter son soutien au texte de la Belle Province.

La cause a été prise en délibéré, et un jugement sera rendu à une date non encore déterminée.

Mise à jour :
La Cour suprême maintient l’interdiction de cultiver du cannabis à domicile au Québec
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1971592/cour-supreme-canada-maintie...

Radio-Canada
Publié le 14 avril 2023 à 9 h 54 HNE Mis à jour le 14 avril 2023 à 11 h 57 HNE

https://stratcann.com/news/manitobans-passes-legislation-to-allow-growin...

« Le Manitoba adopte une loi autorisant la culture du cannabis à domicile »
3 juin 2024| David Brown
Les Manitobains pourront bientôt cultiver légalement du cannabis à la maison.

Le projet de loi 34 ,
Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis,
qui a abrogé l'interdiction au Manitoba de cultiver jusqu'à quatre plants de cannabis à la maison,
a été adopté le 3 juin 2024.